DR Les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur sont jugées insuffisantes par les entreprises de TP.
Assises du BTP
Le compte n’y est pas pour les TP
Face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et à la volonté d’accompagner le secteur dans sa transition écologique, Bruno Le Maire a annoncé en juillet dernier le lancement des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d’élaboration de mesures concrètes, portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en œuvre. Le premier objectif de ces Assises est de répondre dans les meilleurs délais aux besoins du secteur du BTP afin de surmonter les défis liés à l’inflation. Le deuxième objectif de ces Assises est de répondre aux attentes structurelles du secteur en matière de simplification et de transition écologique, mais aussi de formation et de numérique. Le troisième objectif, enfin, est d’initier un changement de méthode de dialogue entre l’État et le secteur. Les acteurs du secteur ont formulé leurs recommandations, qui ont ensuite été étudiées par l’État dans le cadre de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes.
Les mesures d’urgence
Le Gouvernement a donc présenté 13 mesures principales (voir ci-dessous), destinées à préserver l’équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d’entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique (zones à faible émission, responsabilité élargie du producteur notamment). Ces mesures doivent permettre d’améliorer la trésorerie des entreprises, a prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés et simplifier les marchés publics. Elles doivent également simplifier la mise en œuvre des obligations réglementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises tout en contribuant à l’accélération de la transition écologique du secteur. Pour la fédération nationale des travaux publics, ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux et restent insuffisantes. Les assises du BTP devaient apporter des réponses aux entreprises pour affronter la crise économique actuelle marquée par la flambée des prix des matières premières. Si la méthode est à saluer, ce point d’étape est en deçà des demandes du secteur et ne répond pas aux inquiétudes actuelles des entreprises de travaux publics. Désormais, la conjoncture du secteur dépendra, pour l’essentiel, du contenu du projet de loi de finances pour 2023. Dans l’immédiat, il est essentiel de garantir la capacité d’investissement des collectivités locales. Le secteur des travaux publics aurait souhaité que les associations d’élus locaux soient associées à ces Assises, pour répondre à sa première demande qui est de sécuriser financièrement les collectivités locales, représentant 70% de l’investissement public et actrices majeures de la transition écologique. À ce titre, l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation est le meilleur outil pour préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales. Parmi les autres attentes, la FNTP plaide en faveur du relèvement du seuil des avances ne concerne pas, à ce stade, les collectivités locales. De fait, seule une mesure d’ordre public législative aurait permis la révision des prix des contrats en cours à prix ferme. En outre, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), par nature inflationniste, aurait dû faire l’objet d’un délai ou des aménagements de mise en œuvre. De fait, seul le contenu du projet de loi de finances pour 2023 fera office de juge de paix. Un accompagnement financier doit être consenti aux collectivités territoriales, afin de préserver la capacité d’investissement local en 2023.
Les 13 mesures prioritaires
1. Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
2. L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
3. Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
4. Le gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
5. Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
6. La pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.
7. L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
8. Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
9. La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
10. La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
11. La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
12. Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030
13. Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux
