Dans sa version 2021, les conditions générales de location précisent que le locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat en se prévalent d’une crise sanitaire ou d’une situation d’urgence.
C’est en 2019 que l’association professionnelle de la construction industrialisée et modulaire – ACIM, a formalisé les toutes premières conditions générales de location (CGL) de constructions modulaires. Ce texte plébiscité par la profession, socle indispensable et base légale de la négociation commerciale, a trouvé toute son utilité dans l’actuelle crise sanitaire.
C’est d’ailleurs ladite crise qui conduit aujourd’hui l’ACIM – devenue en 2020 syndicat professionnel des Acteurs de la Construction Industrialisée et Modulaire – à faire évoluer ses CGL, tant les entreprises de location de solutions modulaires ont été confrontées à des comportements clients irrationnels au regard du traitement de leurs contrats de location et du respect de leurs obligations légales.
Ce qui change en 2021
L’idée qui motive donc un changement dans le texte des CGL ACIM, est que les loueurs se protègent contre les risques de suspension ou de résiliation arbitraires de contrats (comme ils ont pu en connaître pendant la première période de confinement).
En conséquence, deux ajouts sont proposés :
• à l’article I « mise en place – accès – enlèvement », au 10ème paragraphe : « la livraison sera effectuée aux date et heure convenues entre les Parties, sauf évènement indépendant du Loueur… »,
• à l’article IV « durée », ajout in fine : « le Locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement des loyers en se prévalant d’une épidémie, d’une crise sanitaire ou d’une situation d’état d’urgence, telle la situation liée à la COVID-19, qui n’a pas les caractéristiques de la force majeure définie par la loi et la jurisprudence. La suspension, voire la résiliation du contrat, ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les Parties ». L’intégralité du texte est à découvrir sur le site internet de l’ACIM.
