Les artisans de la CNATP du Jura sont les premiers à manifester et demander l’application de la loi.
L’enjeu de l’évolution de la taxation du gasoil pour la filière des TP est capital. Après la FNTP qui milite pour la suppression de la modification de la loi, c’est au tour de la CNATP de monter au créneau. Les mesures avancées par le gouvernement mettent en péril les structures les plus fragiles, considérant que ce sont des millions d’euros que les entreprises vont devoir supporter. Pour les artisans les mesures proposées sont non seulement dangereuses mais injustes et incohérentes, à commencer dans les aménagements. Pour rappel, il est prévu un étalement en 3 temps (suppression de l’exonération de TICPE de 45% au 1er juillet 2020, 75% au 1er janvier 2021 et 100% au 1er janvier 2022à, soit en 18 mois qui ne suffisaient pas car ne permettant pas de passer à des solutions alternatives qui n’existent pas à ce jour
Les mesures de compensation annoncées ne suffisaient pas. En effet, elles étaient soit axées vers les marchés publics, ce qui n’impactent pas toutes les petites entreprises, ou soit sur de simples promesses de contrôles des secteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles. Un usage qui est, de facto, source de concurrence déloyale)
En outre, les mesures d’accompagnement, comme la mise en place d’un dispositif de « suramortissement » pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR sont qualifiées de « fantaisistes », dans la mesure où il n’existe pas de réelles solutions alternatives.
Engagements
Pour la CNATP, les entreprises du BTP ont dû admettre l’augmentation de 50% de ce poste significatif dans leurs charges en échange des engagements du gouvernement. Ces engagements, pris par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance en décembre 2019, devaient garantir le principe fondamental d’équité fiscale avec le monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) qui, au titre de la pluriactivité, agit sur les chantiers BTP et qui pourrait continuer à consommer un carburant détaxé. Pour cela, il était prévu de disposer d’ un carburant spécifique, d’une liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement, de contrôles renforcés par la Gendarmerie et la Police. De plus, obligation devait être faite pour les donneurs d’ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par le secteur agricole. Des sanctions renforcées en cas d’utilisation de carburants agricoles pour les engins de travaux publics, l’engagement de la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage et la nomination d’un médiateur par département, complétaient le dispositif. Enfin, un suramortissement qui n’est plus limité à des engins électriques ou hybrides mais à des engins de dernière génération notamment équipé de moteur de phase V devait être proposé. A ce jour, seul ce dernier point est respecté, même si de nombreux matériels ne sont toujours pas disponibles dans les critères définis. Quant aux autres engagements il faudra attendre le 1er juillet 2021 afin de vérifier s’ils seront réellement appliqués dans les faits.
Points de blocage
Les deux points principaux, à savoir la création d’un carburant spécifique BTP et la liste des engins devant l’utiliser obligatoirement sont aujourd’hui remis en cause.
Pourtant les engagements étaient très explicites dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le gouvernement et voté; L’engagement du Gouvernement pris en 2019 de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, après la suppression de l’accès au GNR pour le secteur, ne pourra pas être respecté au 1er juillet 2021. En effet, les dernières hypothèses présentées par le Ministère de la Transition Écologique font état d’une période nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Ces engagements qui ne pourront pas être respectés par le gouvernement et la situation économique aggravée par les incertitudes entourant l’évolution du contexte sanitaire impose d’annuler la suppression pour le secteur du bâtiment et des travaux publics du GNR ou, du moins, de reporter sa mise en œuvre d’une année supplémentaire.
