CDF Les cinq mesures en faveur des TP
Dès mardi dernier, le gouvernement jugeait que "les conditions n''étaient plus réunies pour mettre en œuvre la hausse du gasoil non routier, théoriquement programmée au 1er janvier 2023". De fait, depuis le 24 février 2022, date de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les entreprises de TP, comme toute la filière de la construction et des infrastructures, font face à une situation sans précédent. Dans ce contexte, une hausse significative du prix du GNR, résultant de la suppression de l'avantage fiscal s'est avérée inopportune. Dans un communiqué, le ministère de l'Économie et des Finances indique qu'"il appartiendra au Parlement d'établir un calendrier lors de la prochaine loi de finance". En outre, et au terme de discussions, parfois difficiles avec le gouvernement, plusieurs aménagements ont été obtenus par les entreprises de TP. Parmi les mesures négociées par la FNTP, :
1. La Circulaire incitant les acheteurs publics à un comportement tenant compte des circonstances exceptionnelles, avec modifications des contrats, application de l’imprévision, invitation à la suspension des pénalités et à une clause de prix dans tous les contrats à̀ venir,
2. Le versement pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, d’une aide exceptionnelle proportionnelle au chiffre d’affaires 2021.
3. La publication avancée à 45 jours au lieu de 80 jours des index INSEE du BTP.
4. La. réactivation des cellules de crise départementales sous l’éégide des Préfets.
5. La révision du calendrier relatif à l'évolution de la fiscalité applicable au GNR.
Ces dispositions confirment que les difficultés des entreprises de Travaux Publics sont reconnues et prises en compte par le gouvernement.
Et pour les artisans des TP?
La chambre nationale des artisans des TP, qui a également pesé activement en faveur de ces mesures.estimes qu'elles sont loin d’être à la hauteur de ses attentes. Pour la CNATP, le Ministère a toujours refusé de baisser ou de permettre une récupération de taxes sur le Gazole et le GNR pour le entreprises artisanales. Bercy a absolument tenu à prévoir cette aide basée sur le Chiffre d’Affaires sans lien avec la consommation énergétique des entreprises. Tout en se satisfaisant d'avoir réussi à réserver l’aide budgétisée par la Gouvernement aux PME, lla CNATP regrette que le Ministère ait refusé d’inclure les paysagistes dans cette mesure qui pour certains ont un poste énergie qui représente près de 3% de leurs chiffres d’affaires: « Les Petites et Moyennes Entreprises des Travaux Publics, particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier, bénéficieront d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 Millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. » (Pourcentage contesté par la CNATP puisque les données fournies par nos entreprises portent la moyenne à 7,76 %). L’aide est de 0,125% du CA annuel 2021 (ou Moyenne CA 2021 x 4 mois x 2,5% x 0,15) Exemple : Cette mesure n’est malheureusement pas cohérente avec le poste carburant de l’entreprise. Une entreprise qui réaliserait un CA de 500 000 € avec une consommation de 4 000 l sur 4 mois de carburant bénéficiera ainsi d’un soutien de 15.62 cts/litre sur cette période. (Certaines entreprises bénéficieront d’un soutien de plus de 30 cts le litre quand d’autres bénéficieront d’un soutien inférieur à 5 cts selon leurs consommations) Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensation avec la remise de 15cts HT/litre;
